Loi anti-pourriel (C-28) : que faire?

Collaboration – 13 mars 2014

Ce billet vise à vous sensibiliser sur la loi C-28, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Il s’agit d’une loi qui a été mise sur pied par le gouvernement du Canada, dans le but de dissuader et de réduire l’envoi de courriels non désirés, communément appelé Spam. Par contre, toutes les entreprises doivent s’y conformer.

Selon le site d’industrie canada[i] : «L’objectif de la loi est de dissuader l’envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, comme l’usurpation d’identité, l’hameçonnage et les logiciels espions, et de contribuer à décourager les polluposteurs de sévir au Canada.»

Il existe deux types de consentement : implicite et explicite.

Les communications qualifiées basées sur le consentement implicite sont exclues par cette loi. Il s’agit par exemple de la réponse à une demande d’un client, la confirmation d’une opération de transaction, des messages d’information factuelle sur des produits acquis et des informations demandées.

Par ailleurs, les personnes qui recevront des courriels non demandés auront 3 ans pour se plaindre.  Lorsqu’une plainte est formulée, l’entreprise qui a envoyé le courriel aura à faire le fardeau de la preuve. Pour se protéger, il est important de conserver une preuve écrite du consentement ou un enregistrement téléphonique qui confirme que la personne désire bien recevoir des communications de la part de l’entreprise.

Les consentements explicites, tels que l’abonnement aux infolettres, les courriels promotionnels, les sondages, les invitations à des concours et autres communications nécessiteront la vérification auprès des abonnés afin de savoir s’ils veulent toujours recevoir des communications de l’entreprise.

La préparation est importante

Pour bien s’y préparer, nous vous suggérons d’identifier si les consentements sont implicites ou explicites, de travailler sur les méthodes de collectes de données originales et de créer une base de données qui centralise l’information sur les consentements, afin de bien gérer tout ça.

Afin d’acquérir les consentements d’une manière délicate, on peut effectuer des opts-in (des confirmations du consentement par courriel), des concours, offrir des rabais, etc. Ce sont des méthodes de collectes de données originales, et efficaces!

Par ailleurs, il est très important de centraliser l’information afin de conserver les preuves écrites dans un endroit unique et sûr. Par exemple, l’information pourrait être entrée dans un fichier Excel avec une clé maitresse. Cela permettrait de trouver plus rapidement le client.

Finalement, j’aimerais vous mentionner que ce document n’est pas un avis juridique et pour de plus amples informations un notaire ou un avocat pourrait vous conseiller.


Projet de loi C-28 : La législation visant l’élimination des pourriels (https://www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00567.html)

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