C28: recours en civil suspendus mais attention aux amendes !

Collaboration – 22 juin 2017

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Le 7 juin dernier marquait un rebondissement avec la loi C28 puisque le gouvernement suspendait pour une période indéfinie le droit de recours en civil de la loi canadienne anti-pourriels. Rappelons que cette loi vise à protéger les Canadiens des courriels indésirables ou non sollicités. Cette loi est entrée en vigueur le 1 juillet 2014 et comporte une période de grâce de 3 ans.

La loi C28 en quelques points

  • Concerne les messages électroniques à caractère commercial envoyé à une adresse électronique.
  • Oblige dans la plupart des cas les entreprises à obtenir des consentements préalablement à l’envoi de messages électroniques.
  • Impose des formalités à respecter quant à la forme des communications (lien de désabonnement, …).
  • Requiert que les entreprises puissent fournir les preuves des consentements obtenus.
  • Prévoit des sanctions en cas de non-conformité.

Dès l’annonce de la mise en application de cette loi, les réactions des entreprises n’ont pas été longues à se faire connaître. En effet, ces dernières ont manifesté leurs inquiétudes quant à l’impact de telles mesures sur leurs activités commerciales.  Des associations comme la CMA (Canadian Marketing  Association) se sont également  élevées contre les effets négatifs d’une telle loi et ont permis la suspension du droit de recours en civil.

Que se passe-t-il alors au 1er juillet 2017?

La loi C28 n’étant remise en cause que sur l’aspect de la possibilité de recours en civil, elle reste donc valide. Les sanctions sous forme d’amendes émanant du CRTC restent applicables et risquent même de s’intensifier au 1er juillet.

Si vous avez donc pris vos dispositions pour être en règle avec la loi C28, ne changez rien! Et si vous n’avez pas commencer à vous en soucier, ne tardez plus! À Exo, nous sommes partisans d’un marketing personnalisé et respectueux. Nous mettons en place pour le compte de différentes entreprises des campagnes courriels qui leur assurent de véhiculer une bonne image auprès de leur cible tout en étant efficace dans l’atteinte de leurs objectifs.

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